La loi Pinel est le nouveau dispositif en termes de défiscalisation immobilière qui a été mis en place par le gouvernement de François Hollande. La mise en vigueur de la loi Pinel a été effectuée en janvier 2014.
Pourquoi la Loi Pinel ?
La loi Pinel remplace la loi Duflot qui dont sa fin a été annoncée pour décembre 2013 après deux années de bons et loyaux services.
Cette loi a pour objectif permet faire bouger l’investissement locatif des particuliers dans des logements intermédiaires neufs.
Le dispositif Pinel se tourne surtout vers les zones tendues où la demande de logements est nécessaire et il offre la possibilité aux foyers les plus modestes de pouvoir acceder à la location.
Le fonctionnement du dispositif Pinel
Il est nécessaire de remplir les conditions qui suivent :
- L’investissement se fait dans un logement neuf qui doit répondre aux normes environnementales avec un montant maximum de 300 000 euros par lot.
- Une telle mesure est un moyen de limiter le montant de la défiscalisation maximum en plus de donner un coup de pouce à la construction d’immeuble avec des surfaces et un nombre de pièces limités.
- La location doit se faire à un tarif intermédiaire, c’est-à-dire à – 20 % du montant des loyers constaté dans le même secteur, à des foyers dont les ressources ne dépassent pas un plafond déjà fixé.
- L’engagement à la location doit s’effectuer au minmum sur une durée de 9 ans pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % de l’investissement immobilier soit une équivalence de 54 000 euros.
- Vous pouvez bénéficier dans l’avenir d’un bonus pour les logements Pinel certifiés BBC.
Les différences entre la loi Pinel et la loi Scellier
- Des zones sont moins nombreuses pour la loi Pinel que le dispositif Scellier, ceci es t un moyen de palier aux réels besoins de logements dans plusieurs villes.
- Les loyers possèdent un plafond qui équivaut à 20 % de moins que la moyenne du marché.
- Pour le dispositif Pinel, les plafonds de ressources des locataires sont inférieurs à ceux du dispositif Scellier.
- Les constructions sont plus nombreuses 40 000 logements pour Pinel contre 30 000 pour le Scellier en 2012.
- Le taux de réduction d’impôt connait un chiffre qui est supérieur de 3 % pour la loi Pinel 2014 par rapport au Duflot 2013.
